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Procès putsch de 2015 :le conseil constitutionnel déclare recevable, mais mal fondé le recours du général Diendéré

Le conseil constitutionnel a livré sa décision sur l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par les avocats du général Gilbert Diendéré. Selon le conseil constitutionnel le recours du général Gilbert Diendéré est « recevable, mais mal fondé ».

La réaction de Me Mathieu Somé, l’un des avocats de Diendéré

Joint au téléphone par radio Oméga, Me Mathieu Somé, l’un des avocats de Diendéré explique que le conseil constitutionnel a dit que leur recours est mal fondé parce qu’il estime qu’il n’y a pas de contradiction entre l’article 67 et l’article 5 de la constitution que les avocats de Diendéré ont évoqué.

« Il a précisé que l’article 67 ne rend pas systématique quelqu’un responsable d’un crime commis par quelqu’un d’autre. Alors que lors de sa réquisition, le parquet militaire a dit que conformément aux dispositions du code pénal, toutes les personnes contre qui il existe des charges d’attentat et attentat à la sureté de l’Etat et de complicité d’attentat à la sureté de l’Etat sont responsables des meurtres et des blessures »

« Mais le conseil constitutionnel dit non, ce n’est pas comme ça »

Selon Me Mathieu Somé, le parquet militaire a systématisé l’infraction plutôt que de le caractériser

« Il dit que si vous êtes responsables de crime d’attentat, vous êtes également responsables des coups et blessures et des meurtres qui sont arrivés. Mais le conseil constitutionnel dit non. Ce n’est pas comme ça, ce n’est pas systématique, il faut caractériser l’infraction par rapport à chaque individu. Et cela que cela est intéressant, le recours avait sa raison d’être, nous sommes très satisfaits » 

Les avocats du général Diendéré avaient introduit auprès du conseil constitutionnel un recours aux fins de déclaration d’inconstitutionnalité les charges retenues contre leur client.

Il est poursuivi pour attentat à la sûreté de l’Etat, meurtres, coup et blessures volontaires, incitation à commettre des actes contraires au devoir et à la discipline militaire, trahison, le général Diendéré. C’est sur la base de ces charges que les avocats estiment que c’est contraire à l’article 5 de la Constitution.

Lors des réquisitions, le procureur du tribunal militaire de Ouagadougou a requis la prison à vie contre le général Gilbert Diendéré qui dit n’avoir ni planifié, ni organisé, ni exécuté le coup d’Etat lors de son interrogatoire.

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