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Décompte des peines, sursis, contumace, cas Djbril Bassolé : Les éclaircissements de Me Guitenga suite au verdict du putsch de septembre 2015

Interrogé par Ousmane Paré, notre invité du jour, Me Ibrahim Guitenga donne des éclaircissements sur certains termes juridiques suite au verdict du procès du putsch de septembre 2015.

A partir de quand commence le décompte pour ce qui concerne les peines ?

Le décompte des peines c’est dès l’arrestation de l’accusé. Depuis le 1er jour qu’il a été arrêté et qu’il y a eu le mandat qui a été décerné contre l’accusé, sa condamnation court à compter de ce jour-là. Ça veut dire que dès que le verdict tombe et que vous êtes condamnés à 5ans de prison, il faut déjà décompter le nombre d’années passées en détention préventive et maintenant ajouter ce qu’il faut pour atteindre les 5 ans. Si vous êtes acquittés, ça veut dire qu’on considère que vous n’avez jamais été condamné et en ce moment le temps passé en prison n’est qu’une souffrance endurée qui pourrait peut-être donner lieu à des réparations

Comment bénéficié de cette réparation ?

Une personne qui a été détenue pendant plusieurs années et qui a été acquittée par la suite pourrait aussi demander à ce que le tort qui a été posé soit réparé et ça c’est à l’encontre de l’Etat. Et 4 ans et plus ça peut donner lieu à quelque chose de réparable

Comment ça se passe pour les condamnés avec sursis ?

La condamnation avec sursis veut dire que vous ne partez pas directement en prison. Mais durant tout le temps du sursis vous ne devrez pas être à nouveau condamné pour des faits similaires ou des infractions semblables. A défaut on va ajouter le nombre d’années de votre première condamnation à la nouvelle. Ça veut dire que si pendant le sursis de 5 ans et que vous avez commis une nouvelle infraction qui vous a valu une nouvelle condamnation de 2ans alors votre condamnation sera maintenant de 2 plus 5ans qui donnera 7 ans.

Qu’en est-il de ceux condamnés à 5ans de prison dont 4 avec sursis et qui ont déjà passé 4 ou 5 ans en prison?

Ça voudrait dire que si le sursis ne concerne que 4 ans c’est pour dire que vous passé 1 ans en prison et le reste n’est que du bonus avec la condition que vous ne soyez pas condamné dans les 4 ans. Maintenant si vous avez déjà passé 4ans en détention préventive et qu’au moment du jugement, vous avez été condamné à 5ans dont 4 avec sursis, ça veut dire que normalement vous ne devrez avoir passé en prison qu’un an. Et comme vous avez déjà passé 4ans, vous partez directement en liberté.

Pour ceux qui sont en fuite et qui ont été jugés par contumace comment se fait le décompte ?

Pour ce qui les concerne il y a un délai pendant lequel lorsqu’ils vont faire leur recours ils peuvent attaquer la décision pour qu’elle soit à nouveau jugé et qu’ils puissent être condamnés après avoir présenté leur moyen de défense. Mais il y a un délai.

Et si c’est un mandat d’arrêt qui a été lancé contre ces personnes, est ce qu’on suit les mêmes procédures ?

S’il y a un mandat d’arrêt où que vous soyez on peut vous arrêter et vous conduire directement en prison. C’est à vous maintenant d’engager la procédure qui sied pour qu’on puisse à nouveau vous entendre.

Parlons à présent de ceux qui bénéficiaient d’une liberté provisoire et qui ont été incarcéré après le verdict. Est-ce que ces personnes peuvent bénéficier à nouveau d’une liberté pour les mêmes motifs?

Dès le prononcé du verdict ceux-là même qui n’était pas en détention et qui ont été condamnés ferme sont mis immédiatement aux arrêts et conduit à la MACA. Ce qui veut dire que si vous étiez en liberté provisoire et que vous êtes condamnés ferme après le jugement, vous repartez immédiatement en prison. Maintenant pour bénéficier de cette liberté, il y q ce qu’on appelle la semi-liberté et pour en bénéficier il faut réunir un certain nombre de condition dont passer au moins la moitié de la peine en prison et maintenant formuler une demande et espérer qu’elle sera accueilli favorablement. Mais il faut aussi noter qu’il y a la possibilité de faire appel contre la décision rendue. Et peut-être en barre d’appel, certains accusés verront leur peine diminuer

Quand on parle de liberté provisoire c’est celui le plus emblématique c’est celui de Djibril Bassolé, quelle lecture faites-vous du cas de Djibril Bassolé

Celui de Djibril est un cas assez particulier parce que c’est pour des raisons de santé. La prison ne consiste pas conduire l’accusé ou le prévenu à la mort. La sanction vise la réinsertion sociale du prévenu ou de l’accusé. Le condamné doit être traité de sorte à ce qu’il ne puisse plus commettre les mêmes actes dans le futur et que son cas serve également de leçon pour d’éventuels prévenus qui envisageraient commettre les mêmes faits. Vous savez que la peine de mort a été abolie dans notre pays donc la prison ne devrait plus conduire à la mort. S’il y a des cas exceptionnels comme le cas de Djibril, pour des raisons de santé, l’intéressé peut bénéficier

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