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Code pénal :La loi promulguée par le président du Faso depuis le 31 juillet 2019

Le Conseil constitutionnel juge irrecevable la requête d’un groupe de journalistes, syndicalistes et activistes des droits humains. Motif, la loi n’est pas encore promulguée. C’est en résumé le compte-rendu de la session du Conseil tenue le 08 août 2019 sur ladite requête en date du 10 juillet 2019.

« La requête de Messieurs Pare Cyriaque, Drame Siriki, Diallo Abdoulaye, Bassolma Bazie, Sanogo Guezouma et Kafando Inoussa est irrecevable » a indiqué le Conseil constitutionnel jeudi dans un communiqué dont radio Oméga a obtenu une copie. Les requérants ont procédé par voie d’action contre une loi non encore promulguée indique le Conseil constitutionnel qui rappelle que selon la Constitution : «seuls le Président du Faso, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale et un dixième des membres de l’Assemblée nationale peuvent déférer au Conseil une loi non encore promulguée pour un contrôle de sa conformité ».

Le président du Faso, Roch Kaboré, a bien promulguée la loi le 31 juillet. Le décret promulguant la loi du 21 juin 2019 portant modification du Code pénal en date du 31 juillet 2019 a été publié dans un numéro spécial du Journal officiel, le 1er août 2019.

A la date donc du dépôt de la requête, la loi n’avait pas encore été promulguée mais elle a été publiée une semaine avant la séance du Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel a déjà déclaré conforme la loi modificative du Code pénal adoptée le 21 juin 2019 par l’Assemblée nationale, selon une décision de l’institution datée du 19 juillet dont radio Oméga a obtenu copie.

Jugée liberticide par les organisations professionnelles de presse ainsi que des organisations de défense des droits de l’homme, cette loi permet de sanctionner la publication de certaines informations liées au terrorisme ou à la défense. Pour ces organisations, il s’agit d’un « recul démocratique ». De son côté, le gouvernement soutient que ce projet de loi aidera les forces de défense et de sécurité dans leurs opérations.

Par décision du 3 juillet 2019, le Conseil constitutionnel avait décidé une auto-saisine pour juger de la conformité de cette loi

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