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Coup d’Etat au Burkina: Fondements légaux des chefs d’inculpation

Suite au coup d’Etat manqué des 16 et 17 septembre derniers les auteurs se sont vus reprochés un certain nombre de chefs d’accusation. Voici quelques fondements légaux des chefs d’inculpation qui peuvent varier suivant les faits qui sont attribués à chacun des auteurs mis en cause en vertu du Code pénal en vigueur au Burkina Faso.

1-Attentat à la sûreté de l’Etat, article 64, 67, 69,109 et 112 du code pénal,

2-Pour avoir porté les armes contre l’Etat et entretenir l’intelligence avec les puissances étrangères en vue d’engager des hostilités contre le Burkina Faso. Article 64, 67, 69, 88 et 95.

3-Association de malfaiteurs articles 222, 223 et 224.

4-Prise d’otages articles 64, 67, 69.

5-Meurtres, tortures et autres actes inhumains,

6-Détention illégale d’armes

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