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Allègement procédures Projets PPP : Ce que dit la loi promulguée le 13 juillet

Adoptée par l’Assemblée nationale en sa séance du 03 juillet 2017, la loi portant allègement des procédures de contractualisation du programme des projets de partenariat public-privé a été promulguée par le président du Faso, Roch Kaboré, le 13 juillet 2017. Que dit exactement la loi ?

Déjà dans les grandes lignes du champ d’application du texte dont radio Oméga a obtenu copie, on apprend que les projets PPP régis par la loi sont ceux relevant des secteurs de la santé, de l’éducation, des infrastructures, de l’énergie, de l’agriculture y compris les ressources animales, l’eau et l’assainissement, l’enseignement supérieur, les transports, l’urbanisme et l’économie numérique.

« La liste des projets PPP concernés est arrêtée par une délibération du Conseil des ministres… et les contrats relatifs à la liste des projets délibérés en Conseil des ministres peuvent être passés suivant la procédure d’entente directe », précise ladite loi.

Les législateurs ont prévu que l’autorisation de la procédure d’entente directe relève de l’autorité publique porteuse du projet. « Toutefois, le ministère en charge des finances est obligatoirement impliqué dans l’analyse des propositions », ont-ils souligné.

Selon le texte de loi, le projet de contrat PPP passé par la procédure d’entente directe est soumis «au visa de la structure en charge du contrôle de la commande publique» et une fois exécuté : « à un audit à postériori des structures de contrôle habilitées ».

La preuve de toute négociation engagée en vue de la signature d’un contrat PPP doit être également faite par un procès-verbal daté et signé par les parties.

La durée d’application de la loi est de six mois à compter de sa date de promulgation (13 juillet 2017-13 janvier 2018 donc).

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